Conditions Générales de Vente

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes à distance de médailles pour animaux et des services numériques associés entre TagAnimal et un consommateur. La version acceptée lors de la commande demeure figée avec son contenu et son empreinte.

Identité du vendeur

Le vendeur est Florent OUTTIER, entrepreneur individuel relevant du régime micro-entrepreneur, exerçant sous le nom commercial TagAnimal.

Produits, personnalisation et prix

Les produits sont fabriqués à la commande. Un prénom ou un texte propre au client constitue une spécification personnelle. Une couleur, une forme ou une option standard ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le total, les remises et les frais de livraison sont présentés avant le paiement.

Commande et paiement

Le client vérifie sa configuration, ses quantités, son identité, son adresse et le récapitulatif avant d’accepter les CGV et de payer. Stripe traite le paiement sans que TagAnimal conserve les données complètes de carte. La commande est formée après confirmation du paiement et création de la commande par TagAnimal.

Fabrication et livraison

La fabrication et la remise à La Poste interviennent sous 3 jours ouvrés après paiement. La livraison est assurée en Lettre suivie en France métropolitaine et en Corse. Le délai indicatif d’acheminement est de 2 à 4 jours ouvrés après expédition, dans une limite totale de 10 jours ouvrés après paiement. Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse.

Droit de rétractation et fonctionnalité en ligne

Pour un bien standard ne relevant pas d’une exception légale, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa réception pour exercer son droit de rétractation. Les jours sont calendaires. Les frais directs de retour d’un produit standard sont à la charge du client.

La fonctionnalité Exercer mon droit de rétractation est accessible directement à l’adresse /retractation, depuis le pied de page, les présentes CGV et l’espace de commande du client. Le formulaire permet une déclaration non ambiguë, ligne par ligne et quantité par quantité.

Après confirmation, TagAnimal affiche immédiatement un numéro de dossier et adresse un accusé de réception durable reprenant le contenu, la date et l’heure de la déclaration. Cet accusé confirme la réception : il ne vaut pas décision d’acceptation et ne déclenche aucun remboursement automatique.

Le consommateur conserve la possibilité d’exercer son droit par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@taganimal.fr.

Produits personnalisés et commandes mixtes

Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment avec un prénom ou un texte spécifique. Cette qualification technique ne produit aucune décision juridique automatique : la déclaration reste possible et fait l’objet d’un examen manuel.

Dans une commande mixte, chaque ligne et chaque quantité sont appréciées séparément. La présence d’un produit personnalisé n’exclut pas automatiquement les autres articles.

Retours, défauts et non-conformités

Lorsqu’une rétractation est applicable à un produit standard, les frais directs de retour sont à la charge du client. En cas de défaut, d’erreur de fabrication ou de non-conformité imputable à TagAnimal, les frais sont pris en charge par TagAnimal. Le retour physique, son adresse et ses modalités sont communiqués après examen ; le dépôt en ligne ne génère pas d’étiquette.

Garanties légales

Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés (vices cachés) dans les conditions prévues par la loi. Elles restent applicables aux produits personnalisés et sont distinctes du droit de rétractation. Pour les exercer, contactez contact@taganimal.fr.

Services numériques et responsabilité

La médaille donne accès à des services numériques TagAnimal. Elle ne garantit pas qu’un animal perdu sera retrouvé. TagAnimal répond de ses obligations dans les limites prévues par la loi ; le client reste responsable de l’exactitude des informations et choix qu’il valide.

Service client et réclamations

Le client peut contacter TagAnimal à contact@taganimal.fr ou au 06 15 12 24 85.

Médiation de la consommation

Données, preuve et archivage

TagAnimal traite les données nécessaires à la commande, à la livraison et à la relation client. Sont notamment conservés le récapitulatif, la configuration, les prix, les allocations financières, la version et l’empreinte des CGV, ainsi que le snapshot et l’empreinte SHA-256 d’une déclaration de rétractation. Une évolution ultérieure ne réécrit pas ces preuves historiques.

Droit applicable et version

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur de ses protections impératives. Version 2026-07-25-v2, effective depuis le 2026-07-25.

Données personnelles

Les informations relatives aux traitements de données liés au compte, à la commande, au paiement, à la livraison et à l’assistance figurent dans la Politique de confidentialité.