Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet et périmètre

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de TagAnimal : l’application web disponible sur app.taganimal.fr, les applications mobiles iOS et Android, les profils publics, les services liés aux médailles et les fonctionnalités numériques associées.

Les achats, paiements, fabrications, livraisons, garanties, retours et droits de rétractation liés à une vente sont régis séparément par les Conditions Générales de Vente.

2. Éditeur du service

SIRET

529 710 030 00022

E-mail

contact@taganimal.fr

Téléphone

06 15 12 24 85

3. Acceptation des conditions

La création d’un compte exige l’acceptation expresse de la version des CGU alors en vigueur. Cette acceptation est distincte des préférences marketing et de la consultation de la Politique de confidentialité. L’utilisateur est invité à lire les CGU avant de les accepter et à en conserver une copie.

4. Accès au service

Certaines fonctions sont publiques, notamment la consultation d’un profil public rendu accessible par son lien ou par une médaille. Les fonctions de gestion nécessitent un compte et, selon le cas, un rôle ou une autorisation. L’utilisateur doit disposer d’un appareil compatible, d’une connexion à Internet et des logiciels nécessaires.

5. Création et sécurité du compte

L’utilisateur fournit des informations exactes et maintient ses coordonnées à jour. Il conserve la confidentialité de ses identifiants, ne partage pas abusivement son accès et signale sans délai à TagAnimal toute utilisation non autorisée ou suspicion d’atteinte à la sécurité.

L’utilisateur répond des actions réalisées depuis son compte dans les limites prévues par les règles applicables et compte tenu des circonstances. En présence d’un risque raisonnable, TagAnimal peut sécuriser ou suspendre temporairement le compte pendant les vérifications nécessaires.

6. Utilisation loyale du service

L’utilisateur emploie TagAnimal conformément à sa finalité, aux lois applicables et aux droits des tiers. Il lui appartient de vérifier les informations utiles avant de prendre une décision concernant son animal. Il ne doit ni détourner le service, ni tenter un accès frauduleux, ni perturber son fonctionnement technique.

7. Animaux et informations déclarées

Le service permet de renseigner notamment l’identité, les photos, la description, les informations comportementales et de suivi de l’animal, des documents ainsi que les coordonnées de professionnels. L’utilisateur garantit être autorisé à gérer ces informations, disposer des droits nécessaires sur les photos et documents, ne publier aucun contenu illicite et éviter les données excessives.

TagAnimal ne vérifie pas systématiquement l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des données déclarées. Leur mise à jour relève des comptes autorisés.

8. Propriétaire principal et copropriétaires

Un animal est rattaché à un compte propriétaire principal. Celui-ci peut inviter une personne autorisée en qualité de copropriétaire d’usage. L’invité peut accepter ou refuser l’invitation ; le propriétaire principal peut la révoquer et le copropriétaire peut quitter le partage. Les droits dépendent du rôle et des autorisations appliquées au service.

Le propriétaire principal invite uniquement une personne autorisée. Chaque utilisateur est responsable des contenus et modifications qu’il ajoute. Après révocation ou départ, l’accès cesse, sans effacer pour autant les opérations antérieures légitimement conservées. En cas de désaccord, les utilisateurs doivent le résoudre entre eux ; TagAnimal peut protéger les accès mais ne tranche pas la propriété civile de l’animal.

Les rôles enregistrés dans TagAnimal organisent les accès au service. Ils ne constituent pas une preuve juridique de propriété de l’animal.

9. Médaille et profil public

Une médaille peut être associée à un animal et activée afin d’orienter un scan vers son profil public. Ce profil peut être consulté sans authentification et afficher les informations choisies pour être publiques, notamment un moyen de contact ou un numéro de téléphone, un message de perte et, le cas échéant, une récompense.

Toute personne disposant du lien public ou ayant accédé à la médaille peut consulter les informations rendues visibles sur le profil public. L’utilisateur reste responsable de leur choix et de leur mise à jour.

TagAnimal ne garantit ni qu’une médaille sera systématiquement lue, ni qu’une personne contactera le propriétaire, ni qu’un animal sera retrouvé.

10. Mode perdu, SOS et géolocalisation ponctuelle

Un compte autorisé peut déclarer l’animal perdu, partager son profil et accéder aux informations liées aux scans. Dans le cadre du mode perdu ou d’un SOS, une personne peut volontairement partager une position après une action explicite et l’autorisation de son appareil. Cette géolocalisation est ponctuelle : elle n’est ni permanente ni garantie exacte.

Ces fonctions ne remplacent pas les démarches officielles, les services d’urgence, les forces de l’ordre, les vétérinaires, les fourrières, les refuges ou les organismes d’identification compétents. TagAnimal ne fournit aucun service de secours. L’utilisateur contacte directement les organismes adaptés à la situation.

11. Santé animale, rendez-vous et documents

TagAnimal propose un outil d’organisation pour les vaccins, antiparasitaires, vermifuges, événements de santé, rappels, rendez-vous, statuts et reports de rendez-vous, professionnels, notes et documents. Une lecture automatisée de document, notamment par OCR, peut suggérer des informations à vérifier.

Le service ne fournit ni consultation vétérinaire, ni diagnostic, ni prescription, ni certification automatique. Un rendez-vous enregistré, passé ou clôturé ne prouve pas qu’un soin a été réalisé. Un document ou une suggestion OCR ne prouve pas davantage un fait médical sans validation appropriée.

Aucun rappel ou envoi de notification n’est garanti et aucune notification ne remplace l’action ou la vigilance du propriétaire. En cas de doute ou d’urgence, il convient de consulter un vétérinaire.

12. Notifications et rappels

TagAnimal peut envoyer des e-mails nécessaires au service ainsi que, selon les préférences et permissions, des notifications push ou rappels concernant notamment les scans, le mode perdu, les rendez-vous, la santé, les invitations et le fonctionnement du compte.

Leur réception dépend des appareils, réglages, réseaux et prestataires techniques ; elle peut être retardée ou échouer. L’utilisateur gère ses préférences lorsqu’elles sont proposées et conserve la responsabilité de ses démarches. Une notification ne prouve jamais automatiquement qu’une action a été réalisée.

13. Contenus ajoutés par l’utilisateur

L’utilisateur reste titulaire de ses contenus. Il accorde à TagAnimal une autorisation technique non exclusive, limitée aux besoins du service, pour les héberger, traiter, adapter techniquement, afficher et transmettre pendant leur conservation légitime. Cette autorisation n’emporte aucun transfert général de propriété.

Sont interdits les contenus illicites, l’usurpation, les atteintes aux droits de tiers, les contenus malveillants, les fichiers dangereux, le détournement du service, les tentatives d’accès frauduleux et toute perturbation technique.

14. Avis et contenus publics

Les avis produits, notes, commentaires et photos destinés à être publics peuvent faire l’objet d’une modération. TagAnimal peut refuser, masquer, modérer ou retirer un contenu manifestement illicite, hors sujet, frauduleux ou portant atteinte à un tiers. TagAnimal ne garantit pas la vérification individuelle de l’authenticité de chaque avis.

15. Protection des données personnelles

Les informations sur les traitements de données, leurs finalités, bases légales, prestataires et les droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité. Cette politique est un document d’information distinct des présentes CGU.

16. Mineurs

TagAnimal n’est pas conçu spécifiquement pour les enfants. Aucun mécanisme de vérification d’âge n’est actuellement mis en œuvre. Lorsqu’un mineur utilise le service, cette utilisation doit être placée sous la responsabilité de son représentant légal.

17. Suppression du compte

L’utilisateur peut demander la suppression depuis l’application lorsqu’elle est proposée ou en contactant contact@taganimal.fr. Le traitement peut comprendre l’anonymisation du compte, la suppression de certaines données et la désactivation des médailles concernées.

Certaines informations peuvent être conservées pendant la durée nécessaire pour les commandes, preuves, audits, dossiers, litiges, la sécurité ou les obligations légales. La suppression n’est donc pas nécessairement universelle ni immédiate. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

18. Propriété intellectuelle

Le nom TagAnimal, le logo, les interfaces, textes, graphismes, logiciels, bases de données et autres éléments édités par TagAnimal sont protégés par les droits applicables. Leur utilisation n’est autorisée que pour l’usage normal du service, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les droits de l’utilisateur sur ses propres contenus demeurent préservés.

19. Disponibilité et évolution du service

TagAnimal est soumis à une obligation de moyens. Des maintenances, mises à jour, mesures de sécurité, incidents, contraintes de réseau ou incompatibilités d’appareil peuvent affecter le service. Une fonctionnalité peut évoluer ou être retirée pour des raisons légitimes, notamment techniques, juridiques ou de sécurité.

Aucune disponibilité permanente n’est promise. Lorsqu’une évolution importante affecte substantiellement le service ou les droits des utilisateurs, une information appropriée est fournie dans un délai raisonnable.

20. Restriction, suspension et suppression d’accès

En cas de violation des CGU, fraude, atteinte à la sécurité, usage abusif, contenu illicite ou risque pour les utilisateurs ou le service, TagAnimal peut prendre une mesure proportionnée : sécurisation temporaire, restriction d’une fonction, suspension ou, dans les cas graves ou répétés, suppression de l’accès.

La portée et la durée de la mesure tiennent compte de la gravité, de l’urgence et de la possibilité de corriger la situation. Lorsque cela est raisonnablement possible et compatible avec la sécurité ou la loi, l’utilisateur est informé de la mesure et de son motif.

21. Responsabilité

TagAnimal est un outil d’organisation et d’identification. Il ne fournit aucun diagnostic vétérinaire et ne garantit pas qu’un animal sera retrouvé. Son fonctionnement dépend notamment des informations saisies, de la connexion Internet, des téléphones, des appareils et de prestataires tiers.

L’utilisateur reste responsable de ses décisions, des informations qu’il publie et des démarches adaptées à la situation. Les présentes limitations ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

22. Liens et services externes

Le service peut contenir des liens ou dépendre de services exploités par des tiers. TagAnimal ne contrôle pas leur contenu, leur disponibilité, leurs règles ni leurs pratiques. L’utilisateur consulte les conditions propres à ces services lorsqu’elles s’appliquent.

23. Version et modification des CGU

La présente version est la version 2026-07-26, applicable à compter du 26 juillet 2026. Les versions historiques sont conservées afin d’assurer la traçabilité du document.

En cas de changement significatif, TagAnimal fournit une information appropriée. Une nouvelle acceptation explicite est demandée lorsque la nature de la modification exige réellement un nouvel accord ; la seule poursuite de l’utilisation ne vaut pas systématiquement acceptation de toute modification.

24. Droit applicable, réclamations et contact

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans priver les consommateurs des règles impératives qui leur sont applicables. En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à rechercher d’abord une solution amiable en écrivant à contact@taganimal.fr.

Les litiges relatifs à une commande restent régis par les Conditions Générales de Vente.